Le Décret-loi n° 373 sur le créateur audiovisuel et cinématographique indépendant qui a été adopté par le Conseil d'État le 25 mars 2019 est désormais inscrit au Journal officiel de la République de Cuba.

Les politiques de promotion de la création audiovisuelle et cinématographique sont le fruit d'un long processus d'analyse entre les créateurs, l'Institut cubain de l'art et de l'industrie cinématographiques (Icaic), le ministère de la Culture et de nombreux spécialistes d'autres organismes. Granma International s'est entretenu avec Ramon Samada Suarez, président de l'ICAIC, qui a évoqué les antécédents de cette Loi et précisé son contenu.

« La transformation progressive du cinéma analogique en cinéma numérique a ouvert de nouvelles possibilités à la création cinématographique. Dans notre pays, ce processus s’est étendu des années 80 jusqu’au début de ce siècle, où la production audiovisuelle et cinématographique sous une forme numérique s’est renforcée. Ce processus a permis de socialiser et de diversifier les façons de faire du cinéma avec la participation de nombreux créateurs indépendants. »

Quand parle-t-on concrètement de créateur audiovisuel indépendant ?

Le 7^e Congrès de l'UNEAC s’est penché sur la nécessité de reconnaître le créateur audiovisuel et cinématographique indépendant, puis en 2013 un groupe de travail a été créé pour proposer à la Commission pour la mise en œuvre des Orientations les transformations nécessaires visant à accroître la production cinématographique.

Ces propositions, qui impliquent aussi des transformations dans l'institution, abordaient dans toute leur ampleur les besoins exprimés par les créateurs dans le domaine de la création et de la production de projets de façon indépendante. La nécessité de prendre en compte, soutenir et réglementer juridiquement ces besoins a été analysée avec soin, tout en rappelant que, depuis des années, les artistes plasticiens et les créateurs littéraires étaient déjà reconnus comme des créateurs indépendants.

Quelle a été l’étape suivante ?

Après un long processus d'analyse, non exempt de contradictions et avec une participation notable des créateurs, des propositions ont été élaborées qui se révèlent novatrices dans le cinéma cubain et qui abordent, à partir d'une forte capacité juridique, l’actualité cinématographique dans le pays.

Le Décret-loi est ensuite adopté…

Plusieurs mesures sont approuvées, qui ratifient l’ICAIC comme l’institution rectrice du cinéma cubain, une idée également soutenue par les cinéastes. Parallèlement, la situation professionnelle du créateur audiovisuel et cinématographique indépendant est formalisée par la création du Registre du créateur, qui confirme sa reconnaissance juridique.

Comme on le sait, la production audiovisuelle et cinématographique se réalise de manière collective et, en ce sens, le Décret reconnaît également les sociétés de production indépendantes sous la personnalité juridique de Collectifs de création audiovisuelle et cinématographique. Dans ces deux figures se concentrent de vastes capacités pour le développement de leurs œuvres telles la possibilité de recruter et d'être recruté, d’utiliser des comptes bancaires et d’avoir des relations professionnelles avec toute personne physique et personne morale cubaine ou étrangère.

En quoi consiste le Fonds de développement ?

Le Décret-loi génère d'autres réglementations juridiques qui légalisent, complètent et créent de nouveaux mécanismes pour le développement de la production cinématographique, par exemple, la création du Fonds pour la promotion du cinéma cubain, une institution qui, depuis l’ICAIC et avec des recettes principales du budget de l'État, soutiendra financièrement et par concours les meilleurs projets présentés par des créateurs et producteurs de films.

Il convient de souligner l’appui de l'État et du gouvernement cubains pour garantir ce soutien financier, tout en incluant la possibilité que toute personne physique ou morale, cubaine ou étrangère, participe également aux contributions à ce Fonds.

Création d’une Commission du film, quelle est sa fonction ?

Cette commission a été créée pour faciliter la production cinématographique nationale et étrangère et pour promouvoir Cuba en tant que destination cinématographique. Un moyen de générer des revenus et de créer des emplois dans le secteur cinématographique. Par ailleurs, les Bureaux d’attention aux créateurs sont créés à ICAIC et à l’ICRT pour compléter les facilités de production cinématographique.

Trois nouvelles figures du travail à son compte sont également approuvées : l'Opérateur et/ou le loueur d'équipement pour les productions artistiques ; le régisseur de distribution et l'assistant à la production artistique.

Que signifie l'application du Décret-loi ?

Sa mise en pratique légitime le soutien historique de la Révolution au développement du cinéma cubain et enrichit les concepts énoncés dans la loi fondatrice de l’ICAIC, dès le 24 mars 1959, dans laquelle elle reconnaît que le cinéma est un art fortement engagé envers ses créateurs et envers le public. Elle constitue une force culturelle.

QUELQUES PRÉCISIONS

-Le 27 juin, le Décret-loi n° 373 sur le Créateur audiovisuel et cinématographique indépendant a été publié au Journal officiel de la République de Cuba.

-Les résolutions du ministère de la Culture réglementent le fonctionnement et le Registre du créateur audiovisuel et cinématographique indépendant, l'approbation des Collectifs de création audiovisuelle et cinématographique, établissent la procédure pour le Fonds pour la promotion du cinéma cubain, la Commission du film et le Bureau d'attention à la production. Elles réglementent également la procédure pour trois nouvelles figures du travail à son compte et confirment les fonctions de l’ICAIC en tant que recteur de l'activité audiovisuelle et cinématographique.

-Les trois nouvelles figures du travail à son compte sont : Opérateur et/ou loueur d'équipement de production artistique ; régisseur de distribution et assistant de production artistique.

-Le Décret-loi entre en vigueur 60 jours ouvrables après sa publication.

-À cette fin, la Banque centrale de Cuba a publié un règlement complémentaire au Décret-loi n° 373, en l'occurrence la Résolution 79 de 2019, qui répond à la politique adoptée pour ce secteur et à la politique du système bancaire et financier pour le perfectionnement des systèmes bancaires. L'objectif de cette résolution est de prévoir la procédure des structures de comptes bancaires pour les créateurs audiovisuels et cinématographiques indépendants et pour les collectifs de création. Dans le premier cas, la norme indique que la procédure établie dans la Résolution n° 100 de 2011 leur sera appliquée, laquelle réglemente l'ouverture de comptes courants pour les personnes physiques qui travaillent à leur compte. Quant aux Collectif de création ils peuvent ouvrir des comptes courants en CUP ou en CUC, à la demande de l'ICRT et de l’ICAIC.

-Le ministère de la Culture sera l'organisme recteur de l'activité de ces trois nouvelles figures de travail à son compte.

-Ces trois nouvelles figures seront taxées au début en vertu de la Résolution n°194 de 2018 du ministère des Finances et des Prix, en attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle résolution de cet organisme, qui prévoit des ajustements fiscaux et fixe les modalités de paiement des impôts de ces trois nouvelles figures, qui seront intégrées au régime fiscal général. Le taux d’imposition mensuel sur le revenu de l'opérateur et/ou du loueur d'équipements de production artistique sera de 10 %, de même que pour le régisseur de distribution ; de 5 % pour l'assistant de production artistique. À la fin de l'année, au moment du paiement des impôts sur les revenus, il leur sera déduit du revenu brut jusqu'à 30 % des dépenses, dans les deux premiers cas, et 10 % pour l’assistant à la production artistique.